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Législation et politiques

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition

Code du Travail

European Framework Directive on Safety and Health at Work (Directive 89/391/EEC)

European Directive on Equal Treatment in Employment and Occupation (Directive 2000/78/EC)

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